Les articles R.523-1 et R.523-2 (2) du code de la Mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle ») ont ainsi été abrogés le 13 juin 2006.

Depuis lors, afin que l’Etat et les collectivités territoriales puissent continuer de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient tout en étant respectueux des exigences communautaires, les pouvoirs publics ont créé un nouveau dispositif impliquant l’ouverture à la concurrence du marché de la protection sociale complémentaire.

La loi de modernisation de la fonction publique, adoptée le 2 février 2007 et le décret du 19 septembre 2007 précisent les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

- l’employeur public n’a plus l’obligation de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire,

- les personnels concernés n’ont plus l’obligation de souscrire aux garanties pour lesquelles l’employeur aura choisi d’octroyer une participation financière,

- l’employeur public désigne pour une durée de sept ans un ou plusieurs organismes complémentaires dits « or-ganismes de référence » sélectionnés au terme d’une procédure de mise en con-currence. Les organismes pouvant faire acte de candidature sont : les mutuelles relevant du Code de la Mutualité, les institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité Sociale et les entreprises d’assurance relevant de l’article L.310-2 du code des Assurances.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est sub-ordonnée à la publication de plusieurs arrêtés ; de plus des dispositions réglementaires, de même nature, sont attendues pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Récapitulatif législatif :

- décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 : modalités d’application du dispositif défini par la loi de modernisation de la fonction publique,

- loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 : nouvelle disposition relative à la contribution, des personnes publiques, au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent,

- décret n°2006-689 du 13 juin 2006 : abrogation des articles R.523-1 et R.523-2 du code de la Mutualité,

- arrêté interministériel du 13 juin 2006 : abrogation de l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle »),

- circulaire n° 2116 du 30 mars 2006 : régularisation des aides de l’Etat en faveur des mutuelles de fonctionnaires.

(1) : L’Etat et les collectivités territoriales contribuent à la protection sociale complémentaire des agents qu’ils emploient.

(2) : Code de la Mutualité, articles :

- R.523-1 : « Le ministre chargé de la mutualité et le ministre chargé des finances déterminent le programme d'expériences et de réalisations mutualistes pouvant donner lieu à subventions. »

- R.523-2 : « L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux des subventions destinées notamment à développer leur action sociale et, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé des finances, à participer à la couverture des risques sociaux assurée par ces mutuelles. »